Responsabilités civile et pénale de l'agent immobilier

Cette formation comprend deux heures de déontologie dont une consacrée à la non-discrimination à l'accès au logement.


Public concerné 

Agents immobiliers, directeurs et collaborateurs d’agences immobilières

Aucun prérequis

Objectifs

  • Connaître l’ensemble des obligations relatives à la responsabilité des agents immobiliers

  • Améliorer le conseil vis-à-vis des clients
  • Anticiper les risques de contentieux
  • Appliquer les règles de déontologie

Programme :

  •  Les règles  déontologiques

- Le code de déontologie : obligations et conséquences
- Le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
- La commission de contrôle et les sanctions applicables

  •  La responsabilité pénale

- La responsabilité liée à la violation des règles de la loi Hoguet
- La responsabilité dans les infractions financières et économiques
- La responsabilité dans les délits involontaires
- Cas particulier : les pratiques discriminatoires au logement

  •  Les sources de responsabilité civile

- L’obligation d’information générale du consommateur
- L’obligation de contrôle du bien immobilier
- L’obligation d’établir des actes efficaces
- L’obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur

  •  Les limitations  de responsabilité 

- Comment préserver les intérêts de l’agence immobilière
- L’assurance de responsabilité professionnelle
- Les clauses limitatives de responsabilité
- Les obligations de l’acquéreur de s’informer lui même

300,00 €

Modalités pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques, d’analyse de cas et de retours d’expérience

Modalités d’évaluation

  • Évaluation des acquis de la formation réalisée par le formateur en fin de journée sur la base des compétences/objectifs visés à l’aide d’exercices/tests/cas pratiques
  • Remise d’une attestation des acquis de la formation à chaque participant

Modalités pratiques

  • Les formations ont lieu de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h : 1 jour - 7h 
  • Accessible aux personnes en situation de handicap
  • Inscription obligatoire via la Boutique en Ligne ou sur renvoi du bulletin d'inscription complété et signé (disponible sur demande)
  • La CCI de Loir-et-Cher se réserve le droit d’annuler et/ou de reporter la formation en cas de participation insuffisante
  • Le prix de la formation est net de taxe, hors frais de déjeuner

Délai d'accès

  • Sur inscription, jusque 5 jours ouvrables avant le début de la formation