Conditions générales applicables aux ventes de biens ou de services commandées en ligne par la CCI de Loir-Cher

Article 1 : Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI de Loir-et-Cher s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir de la boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : https://boutique.loir-et-cher.cci.fr.

Article 2 : Champ contractuel 

Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

La CCI de Loir-et-Cher peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par la CCI de Loir-et-Cher est valable 1 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises). 

Article 3 : Délai de rétractation

Dans le cas d’un produit et/ou d’une prestation délivrée par la CCI de Loir-et-Cher pour le compte d’un « professionnel »

Quand les biens et les services vendus par la CCI de Loir-et-Cher s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises, les clients ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation

Dans le cas d’un produit et/ou d’une prestation délivrée par la CCI de Loir-et-Cher pour le compte d’un client dit « consommateur ».

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le client non-professionnel disposera d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les produits faisant l’objet d’une livraison :

Les acheteurs, personnes physiques « consommateurs » bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer le droit de rétractation de leur commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté de l’acheteur, les frais d’envoi sont à sa charge.

Le remboursement des sommes versées et des frais de livraison s’effectue sous un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, les produits ne seront pas remboursés.

Cas particulier : les produits faisant l’objet d’un téléchargement en ligne ou d'une pièce jointe à un mail

Pour les produits faisant l’objet d’un téléchargement immédiat ou produits faisant l’objet d’un téléchargement et d’une livraison (ex : l’envoi de fichiers associés à des étiquettes) : les produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits qu’il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace client.

Pour les produits faisant l'objet d'une pièce jointe à un mail : les produits sont livrés en format numérique dès lors que le client aura accepté le devis fichier et envoyé son paiement (chèque ou virement bancaire) à CCI de Loir-et-Cher et donné son accord pour ne pas appliquer le délai de rétractation de 14 jours (en cochant la case prévue à cet effet).

En raison de la nature du service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées soit par téléchargement, soit par mail et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés, et en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.

Article 4 : Modalités de paiement et facturation

• Pour les achats via la boutique en ligne

Le barème de prix correspondant aux produits/prestations objet de la commande est précisé dans le bon de commande validé en ligne. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci.

Les produits ou services doivent être réglés en euros.

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

• Par carte bancaire via la boutique en ligne (en cas d’achat sur la boutique en ligne). Pour information, Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de la CCI du Loir-et-Cher. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. L’acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de CCI de Loir-et-Cher à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du client.
• soit par chèque libellé à l’ordre de CCI de Loir-et-Cher, signé et présentant un montant conforme au total à payer
• soit par virement bancaire.

Les produits/services sont délivrés au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement.

• Pour les achats en direct ou par correspondance

Le barème de prix correspondant aux produits objets des présentes CGV est précisé dans le bon de commande ainsi que dans les plaquettes de présentation du produit.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

√ Par chèque

√ Par virement bancaire

La facture est ensuite envoyée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. La CCI de Loir-et-Cher dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l’acheteur.

• Pour toutes les typologies d’achats

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à  la CCI de Loir-et-Cher sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que La CCI de Loir-et-Cher serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

 En outre, conformément à l’article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.  La CCI du Loir et Cher se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 5 : Responsabilité 

La responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher au titre du contrat ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’aurait pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la CCI de Loir-et-Cher.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement au produit ou service acheté, celle-ci est limitée au montant de l’achat.

Le client reconnait que la CCI de Loir-et-Cher n’est soumise qu’à une obligation de moyen, notamment en ce qui concerne la continuité de ses services.

Toute réclamation déposée par un client contre la CCI de Loir-et-Cher doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l’apparition de l’événement objet de la réclamation.

Dans tous les cas, la CCI de Loir-et-Cher se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

Article 6 : Résiliation 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes ou au titre des conditions particulières associées au produit commandé, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

En cas de résiliation, toute prestation déjà réalisée par la CCI de Loir-et-Cher à la date de la résiliation sera due par le client.

Article 7 : Données à caractère personnel 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client de la CCI de Loir-et-Cher, plus particulièrement pour lui permettre de donner suite à vos inscriptions. Les destinataires de ces données sont les services de la CCI de Loir-Cher en charge de la gestion de ces commandes et les services en charge de la gestion de la relation clients.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la CCI de Loir-et-Cher.

CCI de Loir-et-Cher (Etablissement Public Administratif de l’Etat)
16 Rue de la Vallée Maillard – 41000 BLOIS
02 54 44 64 00
www.loir-et-cher.cci.fr
ou par messagerie : communication@loir-et-cher.cci.fr

Article 8 : Archivage – preuve 

La CCI de Loir-et-Cher archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la CCI de Loir-et-Cher seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 9 : Litiges 

Conformément aux articles L614-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la prestation délivrée par la CCI de Loir-et-Cher ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de vente spécifiques au produit sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au présent contrat fera l’objet, au préalable, d’une concertation afin de trouver une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Blois nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.