Conditions particulières de vente en ligne – listes d’entreprises

Article 1 : Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions particulières  de vente en ligne des listes d’entreprises issues du fichier de la CCI de Loir-et-Cher venant en complément des conditions générales de vente.

Article 2 : Modalités de règlement

Le barème de prix correspondant aux produits/prestations objets de la commande est précisé dans le bon de commande validé en ligne. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci.

Les produits ou services doivent être réglés en euros.

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

• Soit par carte bancaire via la boutique en ligne (Pour information, Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de la CCI de Loir-et-Cher. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. L’acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de CCI de Loir-et-Cher à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du client.
• Soit par chèque libellé à l’ordre de CCI de Loir-et-Cher, signé et présentant un montant conforme au total à payer
• Soit par virement bancaire (voir RIB).

Les produits/services sont délivrés au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement.

La CCI de Loir-et-Cher dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l’acheteur.

Article 3 : Expédition

Les fichiers sont envoyés uniquement par voie dématérialisée.

Article 4 : Mise à jour des fichiers

Les mises à jour périodiques de nos données peuvent engendrer une fluctuation plus ou moins importante du nombre d'adresses réellement fournies à la clientèle. Ceci ne peut remettre en cause le montant de la facturation.

En raison des modifications constantes et réglementées de l’information caractérisant les entreprises de Loir-et-Cher, la CCI de Loir-et-Cher ne peut s’engager au-delà d’un taux de qualification de 80 % des données fournies (hormis pour les données suivantes : adresse mail et numéro de téléphone pour lesquelles la CCI de Loir-et-Cher ne peut s’engager ni sur un taux de qualification minimal ni sur l’exactitude des données).

Article 5 : utilisation et propriété des données

Dans le cadre de l’achat des fichiers via la boutique en ligne, chaque fichier ne pourra être téléchargé qu’une seule fois.

La mise à disposition des fichiers extraits de la base de données appartenant à la CCI de Loir-et-Cher n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers.

Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par l’acheteur, directe ou indirecte, est strictement interdite. Il est rappelé à l’acheteur qu’il lui est interdit de se prévaloir de la CCI de Loir-et-Cher dans l’utilisation qu’il fait des fichiers achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique). Il appartient à l’acheteur d’utiliser, sous sa responsabilité, les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le non-respect de la présente clause expose l’acheteur à des poursuites sur les plans civil et pénal.

Article 6 : Délai de rétractation

Les PRODUITS sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle, dès lors que le CLIENT aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les PRODUITS qu'il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace client.

La CCI de Loir-et-Cher commence à exécuter sa prestation avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du client et aux spécifications que le CLIENT a lui-même définies et validées lors de sa commande.

Les Parties conviennent donc que le téléchargement des PRODUITS ainsi que leur mise sur support et leur livraison ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 7 : Responsabilité

Le client est tenu de s’assurer de la compatibilité des supports ou mode de transmission des fichiers avec son propre matériel. En aucun cas la CCI de Loir-et-Cher ne pourrait être rendue responsable des difficultés imputables :

• A la mauvaise utilisation du support,
• A la non compatibilité du matériel ou du mode de transmission avec le matériel du client.

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données liées principalement aux formalités réalisées par les entreprises. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de la CCI de Loir-et-Cher ou de ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

Par ailleurs, la CCI de Loir-et-Cher ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier de l’acheteur ou des conséquences de leur utilisation par l’acheteur.

De même, la CCI de Loir-et-Cher ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, l’acheteur étant seul responsable de leur utilisation. 

Si la responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.

Article 8 : Litige

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la prestation délivrée par la CCI de Loir-et-Cher ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au présent contrat fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Blois, nonobstant la pluralité de défendeurs.

Conformément aux articles L614-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.