Conditions particulières de vente de Formation Professionnelle Continue

 

Article 1 : Objet et champ contractuel

Les présentes conditions particulières de vente (CPV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI de Loir-et-Cher s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre croissant d’importance (du plus important au moins important) :

- La convention de formation ou contrat individuel de formation le cas échéant conformément à l’article L6353-1 et 2 et R.6353-1 et 2 du code du travail) :

Avant de signer la convention ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.

- Le bulletin d’inscription :

Ce document doit impérativement être accepté et signé par le client pour faire débuter la prestation.
La commande intégrera notamment :

  • Le ou les produit(s) commandés et le descriptif de ces produits
  • La tarification du produit
  • Le montant de la commande

- Les conditions particulières de vente (CPV)

- Les conditions générales de vente (CGV) :

Ce document comprend l’ensemble des conditions inhérentes à la délivrance de la prestation par la CCI de Loir-et-Cher.
Les conditions générales et particulières de vente applicables aux produits objets de la commande seront approuvées automatiquement par le client au moment de la signature du bulletin d’inscription.

  

Article 2 : Modalités d’acceptation de la commande

Le client approuve les conditions générales de vente avant tout commencement de la prestation. Toute acceptation des conditions générales de vente induira une acceptation des présentes conditions particulières accessibles via le lien précisé dans les CGV.

Pour les clients personnes morales

Le client devra impérativement fournir à la CCI de Loir-et-Cher, avant tout commencement d’exécution de la formation :

  • Le bulletin d’inscription daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise
  • la convention de formation datée, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
  • un chèque d’acompte égal à 50% du montant de la formation.

Lorsque le client envisage de faire prendre en charge la formation par un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA), le chèque ne sera pas encaissé par la CCI de Loir-et-Cher en cas de prise en charge de la formation par un organisme tiers de type OPCA. Dans ce cas de figure, l’accord de l’OPCA devra être réceptionné par la CCI de Loir-et-Cher avant le début de la session de formation.

L’inscription sera définitivement validée après réception et validation de ces documents par la CCI de Loir-et-Cher.

 

Pour les personnes physiques :

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 50% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Toutefois, le client pourra choisir de faire débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation de 10 (dix) jours en faisant mention de ce choix de manière claire et dénuée d’ambiguïté sur le bon de commande (case à cocher). Dans ce cas, le délai de rétractation ne sera pas applicable. En cas d’inscription dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant la date du stage, la case devra impérativement être cochée par le client sans quoi la CCI de Loir-et-Cher ne pourra pas prendre en compte l’inscription.

Passé le délai légal de rétractation de 10 (dix) jours ouvrés, l’acompte de 50% sera du par le client.

 

Article 3 : Modalités de paiement

Suite à la réalisation de la prestation, la CCI de Loir-et-Cher établira une facture au nom du client en double exemplaire.

Sauf prise en charge effectif par un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA), la facture devra être réglée par le client :

  • à hauteur de 50% du montant total TTC lors de la prise commande ou à l’issue délai légal de rétractation de 10 (dix) jours ouvrés lorsque le client est une personne physique
  • à hauteur de 50% du montant restant dû à réception de la facture délivrée au moment de la formation.

La facture pourra être réglée :

  • soit par chèque établi à l’ordre de la CCI de Loir-et-Cher
  • soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires inscrites sur la facture adressée au client
  • soit par carte bancaire.

Lorsque le client envisage de faire prendre en charge la formation par un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA), il lui appartient :

  • De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’accord de prise en charge de celle-ci avant le début de la formation et du paiement par l’organisme qu’il a désigné après facturation par la CCI de Loir-et-Cher ;
  • D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom, son adresse, son contact et le nom de l’interlocuteur.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la CCI de Loir-et-Cher avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la CCI du Loir-et-Cher sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la CCI de Loir-et-Cher serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, conformément à l’article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La CCI de Loir-et-Cher se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 4 : Annulation / Remplacement / Report

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite.

Par le client :

Pour les annulations intervenues plus de 7 jours ouvrés avant le déroulement de la
formation :

  • Aucun frais ne sera facturé au client.

Pour les annulations intervenues moins de 7 jours ouvrés avant le déroulement de la formation :

  • Si l’annulation résulte d’une absence dûment justifiée, pour accident ou maladie ou tout autre motif de force majeure, du salarié ou du client : aucun frais ne sera facturé au client par la CCI de Loir-et-Cher.
  • Si l’annulation résulte d’une absence non justifiée du salarié ou du client ou si l’annulation est à l’initiative de l’employeur : 50% du montant de la formation sera dû par le client.

Toute participation confirmée par le client et n’ayant fait l’objet d’aucune annulation antérieure à la date de la session entrainera la facturation du montant total de la formation.

Par la CCI de Loir-et-Cher :

La CCI de Loir-et-Cher se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation et du non report de la formation à l’initiative de la CCI de Loir-et-Cher, celle-ci s’engage à retourner à ses frais au client, le chèque joint, le cas échéant, lors de l’inscription.

En cas de report, la CCI de Loir-et-Cher propose de nouvelles dates lorsque cela est possible : le client les accepte, le chèque joint lors de l’inscription initiale sera imputé sur la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, le chèque lui sera restitué.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Article 5 : Confidentialité et Propriété intellectuelle

Les intervenants missionnés par la CCI de Loir-et-Cher ou la CCI de Loir-et-Cher lorsqu’elle intervient en direct, sont seuls détenteurs des droits intellectuels afférents aux formations dispensées, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la prestation de formation commandées demeure leur propriété exclusive.

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la CCI de Loir-et-Cher ou de ses ayants droits. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

La CCI de Loir-et-Cher et le CLIENT reconnaissent que l'ensemble des données ou informations, qu’ils échangeront dans le cadre des prestations, présentent un caractère strictement confidentiel.

Les parties s’engagent donc à garder confidentiels les informations et documents de toute nature (économique, technique, commerciale, …) concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Toutefois, ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui étaient déjà connues du public au moment de leur transmission ou qui le deviendraient sans qu'il y ait faute de la part de celui qui les a reçues.

 

Article 6 : Responsabilité

Le Client s’engage à apporter, dans les délais convenus, l’ensemble des documents, données et renseignements indispensables à la bonne réalisation de la prestation de formation.

La responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher ne saurait également être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations au titre des présentes CPV serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la CCI de Loir-et-Cher.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la CCI de Loir-et-Cher est établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la prestation achetée, celle-ci est limitée au montant hors taxes de la commande.

Chaque stagiaire sera tenu, avant le commencement de la formation commandée, de respecter les lieux et d’observer un comportement respectable et notamment :

  • De s’abstenir de fumer dans l’enceinte des locaux
  • De ne pas dégrader le matériel mis à sa disposition
  • De ne pas gêner le bon déroulement de la formation.

 

La CCI se réserve le droit :

  • D’exclure de toute formation présentielle, et ce, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CPV.